«En , un juge peut exiger l’accès au d’un suspect»

geeko.lesoir.be/2020/02/06/en-

«Le recours à l’ ne peut se faire que dans le cas où « il existe des indices sérieux que les infractions sont de nature à entraîner un emprisonnement correctionnel principal d’un an ou une peine plus lourde ». Il ne sera donc pas systématique.»

Donc si vous n'avez pas un truc important à vous reprocher, vous pouvez refuser.

@Artanux @e_jim

"Si le suspect ne collabore pas, il pourra être poursuivi pour cette infraction particulière, en dehors de l’enquête principale pour laquelle il était invité à s’expliquer et condamné à une peine de prison."

C'est la même chose que si tu disposes d'un disque chiffré et que la police veut en connaitre le contenu.

Décision cohérente.

( je ne debats pas du fond et du droit au silence. Je ne connais pas ses fondements)

@tuxicoman : Ce que je me demande, c'est à partir de quel moment leur demande est légitime. Si on a rien à se reprocher, peut-on refuser?

Par exemple, si on me demande de déverrouiller mon téléphone lors d'un simple contrôle routier, je considère que c'est peu pertinent. Je refuserai.

Pareil pour déchiffrer mes disques durs. Je ne vois pas un cas où ils auraient besoin de mes données. Je refuserai autant que possible.

@e_jim

@Artanux @e_jim

Je pense qu'il y a une proportionnalité qui rentre en jeu bien évidemment. Comme tu oeux refuser qu'on te fouille ou déshabille pour rien.

D'où le juge dans la boucle aussi.

L'intérêt du chiffrement est là je pense. La police ne peut te forcer à dechiffrer. Il faut le juge dans la boucle.

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