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La Cour de Cassation a finalement reconnu (et encore : pas tout à fait) que la Charte Européenne des Droits de l'Homme et les décisions répétées de la Cour de Justice de l'Union Européenne impliquaient l'interdiction pour les forces de l'ordre et pour le Parquet d'accéder sans l'aval d'un juge indépendant aux données personnelles numériques des citoyens. Certains magistrats et policiers s'en inquiètent.

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