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Question pointue du code du travail :

Est-ce qu’une personne embauchée pour enseigner pour toute l’année scolaire (dans le privé) pour 20 h par semaine et pour une matière habitelle peut l’être en CDD d’usage ?

Selon travail-emploi.gouv.fr/droit-d j’ai l’impression que ce n’est pas possible : « les enseignants qui sont recrutés pour toute la durée de l’année scolaire et pour dispenser un enseignement entrant chaque année dans le programme de l’établissement doivent l’être par CDI »

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@brab Eh si, malheureusement…
Les CDD d'usage sont une véritable escroquerie : si le gouvernement veut aider certains employeurs, qu'il le fasse avec des exonérations, mais non pas en disant à l'employeur « cadeau ! sers-toi sur le salarié… », au détriment de ce dernier.

[1/2]

@brab [2/2]
Par contre, point important, certains employeurs peuvent jouer le jeu avec leurs salariés, et leur payer les 10 % de la prime de précarité, comme si ce n'était pas un contrat d'usage.

Pour info, j'étais allé jusque devant le conseil constitutionnel avec une QPC là-dessus
conseil-constitutionnel.fr/dec

@lionel_a Merci beaucoup pour ce lien. Cela parle d’indemnités de précarité (et malheureusement la CC du CNEAP est radine là dessus), pas de qualification de contrat d’usage.

D’autant plus que la personne dont je parle va être embauchée de nouveau pour un an (septembre à fin juin) pour faire la même chose… cela semble être un simple moyen de ne pas payer pendant les vacances scolaires

@brab Pour les conventions collectives, tu as raison, ça doit primer.
Mais par contre, à l'époque (et ça n'a pas dû trop changer), j'avais potassé les différentes jurisprudences et c'était plutôt libre court aux employeurs.

C'est vrai que je visais les indemnités mais mon but était de faire tomber ces CDD d'usage tout simplement (je n'ai pas réussi, on le constate 8 ans plus tard).

Je suis plutôt pessimiste par rapport à ce que tu présentes, mais essaie quand même !

@lionel_a Merci beaucoup, pour tes conseils et ton soutien !

@lionel_a Oui mais là le cas que je regarde va contre la loi (enfin, selon travail-emploi.gouv.fr/droit-d sur lequel j’espère on peut faire confiance) et contre la convention collective du CNEAP qui dit :

Ainsi, les enseignants ou formateurs peuvent être embauchés au titre des
contrats d’usage (articles L 1242-4-3, D 1242-1 du Code du travail),
pour des opérations de formation et d'animation, dès lors qu'il s'agit
d'actions limitées dans le temps.

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@lionel_a [2/2]
Des contrats à durée déterminée d’usage peuvent en outre être conclus en
formation continue et apprentissage dans le cas d'activités réputées
permanentes si la dispersion géographique des stages, leur caractère
occasionnel ou l'accumulation de stages sur une même période, ne
permettent pas Ă  l'effectif habituel permanent d'y faire face.

Des contrats à durée déterminée d’usage peuvent être également conclus
pour les personnes en charge des élèves à besoins éducatifs
particuliers.

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