Suivre
"La Sacem réclame des droits d'auteur aux propriétaires de location saisonnière"
@dogmazic
Encore un truc qui va favoriser les locations non déclarées.
@dogmazic
"Cependant, dans une autre affaire, […] la CJUE avait aussi réalisé certaines distinctions sur la notion de communication au public. […]. Un point juridique que pourraient invoquer les propriétaires qui louent leur bien sur Airbnb et qui contesteraient en justice les demandes de la Sacem."
Bon à savoir, ça.
@Ladee yep. À voir jusqu'où s'étend cette notion de "communication au public".
@dogmazic
🤦♂️😡