#Juridique #CodeDuTravail #DroitNumérique

Salut masto, j’ai encore une foi besoin de tes lumières…

Je cherche à savoir s’il est légal – d’un point de vue juridique – de forcer un utilisateur à accepter la charte concernant la navigation web afin d’accéder à sa messagerie professionnelle.

En effet cette messagerie venant d’être migré vers un nouveau service (oui après 2 cabrioles et 3 lutz piqués c’est de nouveau office 365 qui a été choisi…), elle n’est plus hébergée chez nous.
Microsoft utilisant un paquet de CDN pour atteindre leur mirifique produit, l’admin réseau, ne parvient toujours pas à laisser passer ces flux dans le firewall, mais là n’est pas le sujet ^^.

Du coup les utilisateurs voulant consulter leur messagerie se voit rediriger vers l’authentification et – s’il s’agit de la première fois – doivent accepter une charte de bonne conduite sur le web (téléchargements dit illégaux, réseaux sociaux, etc.)

Ma question est donc la suivante :

Vu qu’il s’agit d ‘un accès à un outil professionnel dans le cadre de son travail, peut-on réellement forcer un utilisateur à valider cette charte qui ne traite que de la navigation web tolérée dans l’entreprise et en aucun les outils/logiciels professionnel ?

La finalité étant : si pas d’obligation, pas possible de consulter son outil de travail...

Je ne trouve pas grand-chose sur ce sujet dans le grand Ternet, si quelqu’un a une piste, je suis super preneur.

Des bisous. :blobkissblush:

@Arnaud_Minable
A priori oui. Tant que cela reste dans le domaine professionnel c'est autorisé. Cette charte s'applique de facto dès que tu vas sur le web même pour aller consulter un outil pro... Est ce que cette charte est annexée au règlement intérieur de ton entreprise ?

@guygoye
C'est ce que j'essaye de vérifier, mais aucune version numérique du règlement, il va falloir que je me déplace à la DRH...
Mais je pense que oui sinon, elle doit y être annexée

On peut donc forcer un utilisateur à valider un document contre son gré ?

@Arnaud_Minable
En fait les données appartiennent à ton entreprise. Donc c'est de leur plein grès qu'elle laissent ses données filer chez MS. Pour la navigation perso c'es autre chose leur truc sert simplement à rejeter la faute sur toi si infecte le réseau. Pour tes données personnelles ils n'ont pas obligation de t'informer de ce MS et ou Google en font.

Suivre

@Arnaud_Minable
Après si tu as des représentants du personnel tu peux faire poser la question par leur intermédiaire. Je l'ai fait pour qu'on fasse mettre Qwant par défaut à mon boulot.
Chez nous t'es obligé de signer le règlement intérieur donc par extension la charte informatique... T'es dans le domaine privé et ton patron est tout puissant !

@guygoye
Il n'y a pas de signature obligatoire du règlement intérieur (il s'agit de la fonction publique hospitalière).

C'est tellement un bordel sans nom que personne ne sait rien sur rien... Mais je vais déjà vérifier si cette charte est annexé au règlement, je t'ai dit oui, mais si ça ce trouve même pas ^^

Pour la fuite des données, oui je le voyais bien comme ça aussi :/

@Arnaud_Minable
Alors là la fonction publique, je ne sais pas! Tout n'est pas toujours clair! Tiens moi au courant de ce qu'ils te diront.

@guygoye
Après vérification, la charte est bien annexée au règlement intérieur...

Après elle n'est plus du tout d’actualité vu qu'elle ne cite que le fonctionnement de l'ancienne messagerie 🤔
Mais je vais me rapprocher de notre juriste pour essayer de démêler tout ça

@Arnaud_Minable
Oui donc le respect de la charte est obligatoire mais plus à jour...

@guygoye
Que le respect de la charte soit obligatoire je n'en doutais pas une seconde, c'est l'obligation de l'utilisation du web pour utiliser un outil professionnel qui me gène...

Inscrivez-vous pour prendre part à la conversation
Framapiaf

Framapiaf est un service de microblog similaire à Twitter. Il est libre, décentralisé et fédéré. Il permet de courts messages (max. 500 caractères), de définir leur degré de confidentialité et de suivre les membres du réseau sans publicité ni pistage.