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Mais en fait, y a-t-il une du net dans les textes de lois en ?

Laissez-moi vous présenter l'art. 12e de la LTC révisée (pas encore en vigueur, mais adoptée par le parlement en 2019).

Merci à @fcharlet pour l'information 😉

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@kvuilleumier @fcharlet Donc le net est neutre tant que le fournisseur n'en n'a pas décidé autrement …

donc fini la neutralité en bref

@Swissneutralnet un avis ?

@sebseb01 On peut lire les points suivants :
- 12e alinéa 1: la différenciation est interdite sur le plan technique ou économique, on peut donc attaquer les pratiques anti-concurrentielles de zero-rating

- 12e alinéa 2b: en quoi une différenciation de trafic permet de garantir l'intégrité ou la sécurité du réseau ? La seule raison valable est de ne pas diminuer la réputation des adresses IP, en luttant contre le spam. SNN peut détecter un envoi massif sur le port 25.
@kvuilleumier @fcharlet

@sebseb01 On pourrait donc convenir que l'intégrité correspond à la réputation des IP. Après le terme sécurité est trop vague, parle-t-on de disponibilité des services, de confidentialité ou d'intégrité ? Et "transmettre des informations différemment" n'autorise pas une usurpation d'identité des terminaux d'Internet (pratique réalisée par Swisscom sur le port 25), couper le port en cas de spam c'est même limite.

- 12e alinéa 4 est très problématique, car il permet
2/n
@kvuilleumier @fcharlet

@sebseb01 d'utiliser le terme "Internet" pour des réseaux qui n'en sont pas (voir la définition d'Internet de la fédération FFDN).
ffdn.org/fr/charte

Ce point légal est trop large et permet de déformer facilement Internet, donc être une atteinte à sa neutralité dans notre définition.
3/n

@kvuilleumier @fcharlet

@sebseb01 Pour nous, dès qu'il y a traitement différencié (excepté le débit global maximal défini des offres), le terme Internet ne peut plus être utilisé. Ce point 12e alinéa 4 devrait être uniquement pour des cas temporaires et exceptionnels de l'art. 12e alinéa 2b et 2d. Ce qui obligerait les FAI à signaler dès qu'ils ont une forte congestion par exemple.
4/n

Voilà pour ce texte, qui est une analyse rapide (Siegi) qui n'a pas de valeur légale.

@kvuilleumier @fcharlet

@sebseb01 Pour nous, un gros problème de cette loi, et qu'elle ne parle aucunement des ressources d'adressage IP, et donc une connexion sans IP publique (derrière un CGNAT) ou une IP changeante est aussi considéré comme un accès Internet, cela empêche techniquement d'héberger ses données et services chez soi.

Les FAI forcent donc à héberger nos données et services sur l'ordinateur de quelqu'un d'autre (le cloud donc) alors qu'on pourrait les héberger chez soi.
5/5

@kvuilleumier @fcharlet

@sebseb01 Oui, l'alinéa 4 laisse les FAI à définir eux-même ce qu'est Internet, en fonction de ce qui les arrange. Hors ce n'est pas aux FAI de définir ce qu'est Internet, c'est à la société.

@kvuilleumier @fcharlet

@Swissneutralnet Merci pour cette analyse !

Dans tous les cas, on est d'accord que privilégier tel ou tel service (ex. WhatsApp gratuit) est interdit à la lecture de l'article 12e ?

@sebseb01 @fcharlet

@kvuilleumier Non cela n'interdit pas puisque il y a une grosse faille entre l'alinéa 1 qui l'interdit et le 4 qui l'autorise si c'est annoncé (chez Sunrise il y a ou avait une offre contenant du zero rating pour Whatsapp clairement mentionné), ce qui est facile avec des CGU. Il faudrait une modification de la loi selon ce qui a été dit au-dessus pour ne laisser que les cas exceptionnels à l'alinéa 4 de l'art. 12e. @fcharlet un avis ?

@sebseb01

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