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Orange condamné en appel à verser 650 000 € à Entr'Ouvert pour non-respect de la licence GPL
https://www.legalis.net/actualite/orange-condamne-a-650-000-e-pour-non-respect-de-la-licence-gpl/
Félicitation à @entrouvert, un beau combat et une belle nouvelle pour le libre
(L'arrêt complet du 14 février 2024 : https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-dappel-de-paris-pole-5-ch-1-arret-du-14-fevrier-2024/ )
Mise à jour :
Les deux articles étaient en libre accès tout à l'heure, mais ce n'est plus le cas :(
L'article qui résume le jugement
https://web.archive.org/web/20240216164701/https://www.legalis.net/actualite/orange-condamne-a-650-000-e-pour-non-respect-de-la-licence-gpl/
@aprilorg @entrouvert Je me trompe ou c’est bien la première fois que la justice Française se prononce sur le contenu de la licence GPL (et la valide) ?
@lminoza @entrouvert Ce n'est pas la première fois, il y a déjà eu au moins AFPA vs Edu4 https://fsffrance.org/news/article2009-09-22.fr.html
@aprilorg @entrouvert je l'avais pas vu passer celui là. Du coup, les 2 se complètent bien 
@lminoza @aprilorg @entrouvert de mémoire ce n'est pas la première fois qu'Orange bafoue la GPL, il me semble qu'FFmpeg en avait été victime il y a des années… je ne retrouve pas la page "hall of shame" sur leur site par contre.
@mmu_man @lminoza @aprilorg @entrouvert On peut citer aussi le cas des devs de IPtables et de Busybox contre Free en 2009 par exemple, à l’époque où l’antenne française de la FSF existait encore.
@pylapp @lminoza @aprilorg @entrouvert y a eu Free aussi mais je sais pu si ça s'était fini sans procès ou non
@mmu_man @lminoza @aprilorg @entrouvert Alors ça je ne saurais dire, n’étant pas du métier et n’ayant pas connaissance des détails des choses 
@mmu_man @pylapp @lminoza @entrouvert cela s'était fini sans procès, Free ayant finalement donné accès aux sources des logiciels libres utilisés dans ses Freebox.
@aprilorg @mmu_man @lminoza @entrouvert Merci pour la précision !
@pylapp @mmu_man @aprilorg @entrouvert Ça je me souviens, j’avais retenu que Free s’en était sorti avec une pirouette arguant que la box lui appartenait et faisait partie intégrante se son réseau. En même temps, ils avaient également ouvert leur site floss (toujours maintenu semble-t-il) 
. En tout cas, je n’ai pas le souvenir que le tribunal n’ait affirmé la validité de la GPL en droit français sur ce coup là…
@lminoza @mmu_man @aprilorg @entrouvert Il me semble que sur ce sujet il y a eu un accord à l’amiable ou un délai pour laisser à Free le temps de se mettre en conformité.
Et dans la mesure où les box étaient distribuées c’était mort d’office pour Free.
Je ne vois pas pourquoi la GPL serait incompatible avec le droit français
@pylapp @lminoza @aprilorg @entrouvert il me semble que justement ça a été l'occasion d'une mise au point sur le terme "distribuer"…
@mmu_man @lminoza @aprilorg @entrouvert D’où il y aurait besoin de mise au point sur le terme ? Si le code source ou les binaires sortent de chez toi pour aller sur des équipements, de produits, des navigateurs ou chez des tiers, bref si ça sort, c’est une distribution
La posture à l’époque de Niel était celle d’un gosse qui n’a pas apprécié se faire prendre à jouer au cow-boy 
@pylapp @lminoza @aprilorg @entrouvert justement, ils arguaient qu'ils ne fournissaient pas les binaires puisque l'équipement leur appartenaient toujours, sauf que la "distribution" c'est pas juste laisser les gens télécharger.
@mmu_man @lminoza @aprilorg @entrouvert Oui donc c’est le paroxysme de mauvais foi du trublion de l’informatique en France : oser dire qu’on ne distribue pas les binaires alors qu’on les mets dans des produits qui finissent chez les clients, c’est une preuve de manque de connaissance (et donc ça se corrige en apprenant) ou de connerie (et là…).
@pylapp @lminoza @aprilorg @entrouvert ben c'est pas ce à quoi on pense immédiatement quand on parle de distribuer…
@mmu_man @lminoza @aprilorg @entrouvert Quand même quoi, tu mets des binaires dans un truc que tu distribues aux clients 
@pylapp @lminoza @aprilorg @entrouvert pour beaucoup de gens ça veut dire "donner", hors là c'est pas donné légalement.
Mais bon…
@mmu_man @pylapp @lminoza @aprilorg @entrouvert
La GPL parle d'utilisateurs, pas de clients.
@mmu_man @lminoza @aprilorg @entrouvert
Après c’est l’éternel problème : on prend des projets #opensource ou #FLOSS en général, on les consomme de diverses façons et… on ne contribue ni ne soutient pas 
Faut bien un jour que la roue tourne.
@pylapp @mmu_man @aprilorg @entrouvert Comme tout contrat, les clauses originales restes « fragiles » tant qu’elles n’ont pas été confirmées. Il y a eu des arguments mettant en doute la validité des clauses de copyleft. Je crois avoir vu passer à une époque également le fait que l’annulation de l’intégralité du contrat de licence en cas de violation des clauses de fourniture des source pouvait être abusive (1. ne concernant pas les mêmes acteurs, 2. étant trop large).
@lminoza @mmu_man @aprilorg @entrouvert Je veux bien les sources car ça me paraît assez aberrant.