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CAAP

Suite de « Quelles missions pour le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs rattaché à leur organisme de sécurité sociale  »?

- veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs par l'organisme de sécurité sociale assurant le recouvrement des cotisations (l'Urssaf) et par les organismes assurant le service des prestations (CPAM, CNAV, CAF, …); - être saisi pour avis et formuler des propositions d'amélioration de la politique de services rendus aux artistes-auteurs ; - déterminer les budgets et les orientations générales relatives à l'action sanitaire et à l'action sociale déployées en faveur des artistes-auteurs ; - désigner les membres de la commission d'action sociale et les membres de la commission d'action sanitaire ; veiller à la bonne application aux artistes-auteurs des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ; - déterminer les orientations générales de la politique de communication à l'égard des artistes-auteurs et de leurs diffuseurs ; - déterminer les orientations générales de l'observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale et des métiers des artistes-auteurs ;
19 mars 2025, 16:25·Public discret·Web
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