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Dites, je suis à la recherche de personnes en capacité(aka juristes, DPO etc) de débunker (ou confirmer, hein :p) mes a-priori vis à vis de la proposition de loi visant à limiter le démarchage téléphonique https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N51563#AN1.
Pour moi, c'est juste de la comm' limite populiste qui se limite à (enfin) rendre conforme au #RGPD la loi concernant le démarchage commercial (et notamment https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221441/#LEGISCTA000032226763)
En effet, la proposition de loi met en place un "consentement préalable". Je suis curieux de voir le "consentement a posteriori" qui est donc en oeuvre actuellement... Ou plutôt le YOLO des plateformes de démarchages téléphoniques qui se contrefoutent donc de votre consentement...
Quelqu'un·e pour me montrer où est l'exception au consentement (préalable...) au démarchage marketing dans le #RGPD ?
Le démarchage/marketing direct est une thématique à la fois couverte par le RGPD mais aussi par la directive ePrivacy (la même qui gère les bannières cookies, dis donc..).
Ce qui veut dire que le sujet peut différer d'un pays à l'autre quand la directive le dit.
En EU : "l'utilisation de systèmes automatisés d’appel sans intervention humaine (automates d’appel), de télécopieurs ou de courrier électronique à des fins de prospection directe" => consentement préalable.
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Puis si tu es client, on peut te contacter pour des produits similaires en t'offrant la possibilité de t'opposer.
Et pour tous les autres cas, c'est décision de l'état de prévoir les conditions ou c'est possible ou non. Donc je suppose que la loi que tu partages est la version de la France.
Mais je vais éviter de mélanger mes pinceaux avec la situation belge. ;-)
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@irunonprivacy@mastodon.top @jeeynet@framapiaf.org C’est identique en France a priori.
@irunonprivacy @jeeynet @aeris Entièrement d'accord avec ton analyse. Cette loi durcit les choses, mais... Avant il y avait un droit d'opposition au démarchage, maintenant c'est un consentement préalable. Mais si tu es client, la prospection par des tiers sur des services analogues fonctionne sur le principe d'opposition (RGPD). Ici ce n'est pas précisé pour le consentement, on parle de tiers, mais pas de produit analogue . Sauf que le RGPD ayant une portée juridique > à une loi...